amendement n° 36 commission Discuté

Amendement n° 36 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

L’abaissement spécifique des seuils nationaux pour les entreprises de médias crée une rupture d’égalité avec les autres secteurs économiques.