Amendement n° 37 — ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

L’article 1er ter étend le dispositif de contrôle renforcé à la presse écrite et en ligne, sans analyse préalable de ses conséquences économiques et juridiques pour des acteurs déjà fragilisés.

Une telle extension, opérée sans concertation approfondie ni étude d’impact spécifique, est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à l’équilibre économique du secteur, notamment pour les éditeurs indépendants et la presse locale.