amendement n° 48 commission Irrecevable

Amendement n° 48 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.