Amendement n° 56 — ARTICLE 1ER BIS
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 90 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 13 millions d’euros »
le montant :
« 25 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations.
Cette divergence de seuils, sans justification économique ou juridique explicite, est de nature à nuire à la lisibilité du droit applicable et à créer une insécurité juridique tant pour les entreprises concernées que pour les autorités chargées de la mise en oeuvre du contrôle. Elle introduit en outre un régime dérogatoire susceptible de complexifier inutilement l’appréciation des opérations de concentration, alors même que le droit commun du contrôle des concentrations offre un cadre éprouvé et cohérent.
Le présent amendement de repli vise en conséquence à modifier les montants mentionnés afin de les rapprocher de ceux de l’article L. 430-2 du code de commerce.