Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« deux ans », 

le nombre :

« cinq ans ».

L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. La durée de deux ans pendant laquelle l’Autorité est dispensée de procéder à un nouveau contrôle apparaît insuffisante au regard de la stabilité juridique et opérationnelle nécessaire à la mise en oeuvre effective des recommandations issues de cet avis.
Le présent amendement vise donc à porter cette durée à cinq ans, afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux opérateurs, d’éviter une multiplication de contrôles redondants et de permettre à l’ARCOM de concentrer ses moyens sur les situations présentant un risque avéré ou émergent. Cette extension de délai n’affecte en rien les pouvoirs de l’Autorité, qui conserve la faculté d’intervenir à tout moment en cas de manquement grave, conformément aux dispositions prévues au II du présent article.