amendement n° 73 commission Retiré

Amendement n° 73 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 60

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Sous-amendement de précision, se concentrant sur les observations et recommandations de l'Arcom.