amendement n° 75 commission Retiré

Amendement n° 75 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou morale ».

Sous-amendement de précision.