Amendement n° 76 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-12
Sous-amendement de : n° 3
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30264
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, visant à exclure les éditeurs et agences de publicité du champ d'application de l'amendement.