Amendement n° 81 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 53
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’application du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.