Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« phosphatés, »
le mot :
« phosphatés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »
les mots :
« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;
« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;
« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose donc de substituer à l’interdiction prévue un dispositif gradué, reposant sur la fixation de teneurs maximales en cadmium, accompagnée d’un calendrier progressif de réduction et de mécanismes de dérogation encadrés. Cette approche permet de concilier les exigences de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité de préserver la souveraineté agricole, la compétitivité des exploitations et la sécurité des approvisionnements.