Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Exposé sommaire
Le CESE fournit une expertise sur les conséquences sociales et économiques, garantissant que la loi soit socialement acceptable et économiquement viable.