amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Anne Sicard — Rassemblement National (Val-d'Oise · 1ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

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