amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — ARTICLE 2

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

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