amendement n° 30 commission Rejeté

Amendement n° 30 — ARTICLE 7

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Exposé sommaire

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loi Leonetti.