Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.