Amendement n° 238 — ARTICLE 2
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 . »
Exposé sommaire
Afin de se conformer à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, il convient de reprendre le libellé de cette loi, nos voisins belges ayant pleinement assumé leur choix en adoptant en 2002 une loi relative à l’euthanasie.