577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 246 commission Rejeté

Amendement n° 246 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe d’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine (article R 4235-2 CSP), de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R 4235-8 CSP),  de veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ( article R 4235-10), de mettre  à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament (article R 4235- 48 CSP), de refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger( article R 4235- 61).

« Le pharmacien n’est pas un simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui parait dangereuse pour le patient. » ( Commentaire de l’art. R.4235-61 CSP par le code de déontologie des pharmaciens )