Amendement n° 248 — ARTICLE 10
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5 après le mot :
« refuse »
insérer les mots :
« en présence de la personne de confiance ou d’un proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insérer une obligation de vérification et de transparence.