Amendement n° 258 — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.