Amendement n° 267 — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »
Exposé sommaire
En commission des affaires sociales, l'amendement AS 674 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".
Cette rédaction va au delà. L'orientation vers un psychologue ou un psychiatre doit être effective.