Amendement n° 310 — ARTICLE 2
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.