Amendement n° 396 — ARTICLE 19
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30358
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.