Amendement n° 422 — ARTICLE 2
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ».
Le « principe de clarté de la loi », issue du Conseil constitutionnel à partir de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
La notion « d’aide à mourir », contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut entrainer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.