Amendement n° 424 — ARTICLE 3
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique.
Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.