Amendement n° 438 — ARTICLE 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :
« Il notifie »,
le mot :
« Ils notifient ».
III. – En conséquence, à la la même seconde phrase dudit alinéa 13, substituer aux mots :
« sa décision »
les mots :
« leur décision collégiale ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
Exposé sommaire
Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale.
Or, dans la rédaction actuelle, la décision finale revient uniquement au médecin chargé d’examiner la demande, alors même que la procédure prévoit la consultation d'autres professionnels de santé. Ces avis, bien que requis, ne sont pas contraignants et rien n’oblige le médecin à s’y conformer.
Cette absence de collégialité est d’autant plus préoccupante que, pour des décisions médicales moins lourdes, la loi impose déjà une démarche collégiale : pose de valve cardiaque, transplantations d'organes, ou encore, lorsqu'un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement ainsi que la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Il est donc essentiel que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir soit collégiale, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.