Amendement n° 482 — ARTICLE 12
Auteur :
Josiane Corneloup
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’assistance médicale à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée ».
Exposé sommaire
La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin.
Tel est le sens de cet amendement.