Amendement n° 639 — ARTICLE 5
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« demande, »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.