Amendement n° 651 — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.