Amendement n° 732 — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 manque de prudence quant à l'appréciation d'une demande de report de la personne malade au moment de l'administration de la substance létale. Pour les auteurs de cet amendement, il convient dans ce cas de figure de ne pas prévoir d'emblée que le médecin convienne d'une nouvelle date avec la personne malade, mais que le temps et la liberté de renouveler une demande d'aide à mourir soit pleinement laissés à la personne.