577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 784 commission Irrecevable

Amendement n° 784 — ARTICLE 7

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort :

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