Amendement n° 787 — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »,
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté.