Amendement n° 792 — ARTICLE 14
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à substituer au terme « sans délai » le mot « immédiatement », afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.