Amendement n° 800 — ARTICLE 12
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : —
Dispositif
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