Amendement n° 812 — ARTICLE 15

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».

La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole.

Cette précision répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de garantie d’indépendance de l’instance.
D’une part, la commission est investie de missions de contrôle, d’évaluation et de signalement à caractère sensible, susceptibles de conduire à des saisines disciplinaires ou judiciaires. Dans ce contexte, l’absence de toute rémunération constitue une garantie supplémentaire contre les risques de conflits d’intérêts et participe à la préservation de l’impartialité des travaux de la commission.

D’autre part, le caractère bénévole des fonctions exercées s’inscrit dans la logique retenue pour de nombreuses instances consultatives ou de contrôle placées auprès des pouvoirs publics, dont les membres interviennent en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur qualité, et non au titre d’une activité professionnelle rémunérée.

Il apparaît dès lors nécessaire, pour des raisons de clarté juridique, de transparence et de bonne administration, d’indiquer explicitement que les fonctions exercées au sein de cette commission le sont à titre bénévole.