Amendement n° 815 — ARTICLE 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat.
Ce principe permettrait de garantir le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé et de prévenir toute contrainte, directe ou indirecte, dans l’exercice de leur mission.
L’instauration d’un dispositif fondé sur le volontariat rendrait sans objet l’incrimination de délit d’entrave, dès lors que l’accès à l’aide à mourir ne pourrait résulter que de l’intervention de professionnels ayant librement accepté d’y participer.
Cet amendement vise ainsi à sécuriser le cadre juridique du dispositif, tout en assurant sa cohérence avec les principes déontologiques de la profession médicale.