Amendement n° 910 — ARTICLE 2
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Exposé sommaire
Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.