Amendement n° 1092 — ARTICLE 19 BIS

Supprimer cet article.

L’article 19 bis habilite le Gouvernement à étendre et adapter par ordonnances l’ensemble des dispositions de la présente loi à plusieurs collectivités d'Outre-mer. Une telle habilitation dessaisit le Parlement d’un débat de fond sur un sujet éthique et sanitaire majeur, alors même que les réalités d’accès aux soins, de continuité médicale et d’offre de soins palliatifs sont très hétérogènes selon les territoires.

En outre, la mise en œuvre d’un dispositif d’euthanasie et de suicide assisté dans des territoires où les ressources médicales et palliatives sont souvent plus contraintes fait peser un risque accru de choix contraint ou par défaut. Ces questions exigent un examen parlementaire complet, territoire par territoire, plutôt qu’une transposition par voie d’ordonnance.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 19 bis afin de garantir que toute extension ou adaptation d’un tel dispositif relève d’une délibération parlementaire explicite.