Amendement n° 1097 — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.