Amendement n° 1098 — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.