Amendement n° 1108 — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.