Amendement n° 1109 — ARTICLE 13
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.