Amendement n° 1112 — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté définis ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.