Amendement n° 1113 — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie»
les mots :
« euthanasie ou le suicide assistés définis ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.