Amendement n° 1116 — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« recourir à l’aide à mourir »
les mots :
« y recourir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.