Amendement n° 1117 — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.