Amendement n° 1121 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d'accès à l'euthanasie ou suicide assisté.