Amendement n° 1123 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.