Amendement n° 1132 — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Rambaud
— Rassemblement National
(Var · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national.
En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit.