Amendement n° 1135 — ARTICLE 5
Auteur :
Stéphane Rambaud
— Rassemblement National
(Var · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Exposé sommaire
Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.