Amendement n° 1143 — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Rambaud
— Rassemblement National
(Var · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la procédure de l’administration de la substance mortelle, soit on accepte la présence des proches au risque des pressions qu’ils peuvent engager, soit on la refuse. Je suis favorable à cette présence et aux risques qu’elle comporte.